{"id":218,"date":"2021-03-08T10:00:18","date_gmt":"2021-03-08T09:00:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.planete-bureau.fr\/?p=218"},"modified":"2021-03-08T10:00:18","modified_gmt":"2021-03-08T09:00:18","slug":"creation-de-societes-tout-savoir-sur-lannonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.planete-bureau.fr\/creation-de-societes-tout-savoir-sur-lannonce-legale\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s : tout savoir sur l’annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

L’annonce l\u00e9gale est une \u00e9tape obligatoire et cruciale dans le cadre de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9. D\u00e9couvrez dans cet article les d\u00e9tails concernant la publication d’une annonce l\u00e9gale, sa r\u00e9daction et son prix lors d’une cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCI ou SNC.<\/p>\n

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Pourquoi et comment \u00e9diter une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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Pour construire une soci\u00e9t\u00e9, l’annonce l\u00e9gale doit \u00eatre diffus\u00e9e dans les journaux d’annonces l\u00e9gales avant le d\u00e9p\u00f4t des documents de cr\u00e9ation aupr\u00e8s du greffe. Donc, il est essentiel d’\u00e9mettre l’annonce l\u00e9gale juste apr\u00e8s le paraphe des statuts. Faire cette annonce est indispensable pour connaitre au public la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Mais vous devez aussi publier un avis l\u00e9gal en cas de changement statutaire, de nomination d’un nouveau g\u00e9rant, de modification d’adresse du si\u00e8ge, de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, etc. Ces annonces l\u00e9gales permettent de rendre publiques des donn\u00e9es pr\u00e9cises concernant la nouvelle soci\u00e9t\u00e9. D’ailleurs, le certificat de parution fait partie des documents requis par le centre de formalit\u00e9s des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce lors de la demande de cr\u00e9ation, dissolution ou modification d’une soci\u00e9t\u00e9. L’erreur ou l’impr\u00e9cision de certains renseignements contenus dans l’annonce peut conduite au rejet de la demande d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du greffe. Par exemple, une erreur dans le nom de la soci\u00e9t\u00e9 ou la date de naissance du gouvernant peut engendrer des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res graves. Donc, il est essentiel de bien lire l’annonce l\u00e9gale avant de la publier.<\/p>\n

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Pour la publication, il existe actuellement plusieurs possibilit\u00e9s. Le processus le plus courant est de publier une annonce l\u00e9gale en ligne<\/a>. De nombreux sites sp\u00e9cialis\u00e9s proposent cette prestation. Il vous suffit de choisir un prestataire s\u00e9rieux. Effectivement, l’id\u00e9al est de choisir un journal reconnu dans votre d\u00e9partement et habilit\u00e9 \u00e0 publier des annonces l\u00e9gales. L’annonce doit \u00eatre divulgu\u00e9e dans le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9. Faire une d\u00e9claration dans un journal d’annonces l\u00e9gales en ligne pr\u00e9sente l’avantage d’\u00eatre rapide et plus simple. Une fois la r\u00e9daction de l’annonce l\u00e9gale faite et le prix pay\u00e9, vous recevrez un titre de parution provenant du journal d’annonces l\u00e9gales. Ensuite, vous obtiendrez un extrait du journal qui renferme l’annonce. \u00c0 noter que vous pouvez aussi choisir de faire une annonce l\u00e9gale dans des journaux ordinaires l\u00e9gaux.<\/p>\n

Quel est le prix d’une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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Le prix d’une annonce officielle varie en fonction de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 con\u00e7ue ainsi que de l’emplacement de son si\u00e8ge social qui peut \u00eatre en France M\u00e9tropolitaine, \u00e0 La R\u00e9union ou \u00e0 Mayotte. Pour les annonces l\u00e9gales de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s cette ann\u00e9e 2021, la publication d’avis pour un EURL est de 124 \u20ac en France M\u00e9tropolitaine et de 149 \u20ac \u00e0 La R\u00e9union ou \u00e0 la Mayotte. Notons que tous ces prix sont tous hors taxes. S’il s’agit d’un SASU, la publication d’une annonce l\u00e9gale est de 141 \u20ac en France M\u00e9tropolitaine et de 169 \u20ac \u00e0 La R\u00e9union ou \u00e0 Mayotte. Pour une SARL, le co\u00fbt est de 147 \u20ac en France M\u00e9tropolitaine et de176 \u20ac \u00e0 La R\u00e9union ou \u00e0 Mayotte. Pour une SAS, en France M\u00e9tropolitaine ce prix est de 197 \u20ac et de 236 \u20ac \u00e0 La R\u00e9union ou \u00e0 Mayotte. S’il s’agit d’une SA, le co\u00fbt de l’annonce l\u00e9gale dans un JAL est de 395 \u20ac en France M\u00e9tropolitaine et de 473 \u20ac \u00e0 La R\u00e9union ou \u00e0 Mayotte. Pour un SNC, ce prix est de 219 \u20ac en France M\u00e9tropolitaine et de 263 \u20ac \u00e0 La R\u00e9union ou \u00e0 Mayotte. Puis, pour une SCI, ce co\u00fbt est de 189 \u20ac en France M\u00e9tropolitaine et de 227 \u20ac \u00e0 La R\u00e9union ou \u00e0 Mayotte. Pour les autres soci\u00e9t\u00e9s civiles, ce prix est de 221 \u20ac en France M\u00e9tropolitaine et 266 \u20ac \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte. Si le statut juridique n’est pas mentionn\u00e9 ci-dessus, sachez que le prix est \u00e9tabli selon le d\u00e9partement de diffusion et le nombre de lignes de l’avis.<\/p>\n

Que doit contenir une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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Certaines informations doivent \u00eatre obligatoirement mentionn\u00e9es dans une annonce l\u00e9gale. C’est notamment le cas du sigle de la soci\u00e9t\u00e9 s’il y en a, de sa d\u00e9nomination sociale, de sa forme juridique, de l’adresse du si\u00e8ge social, de montant du capital social, de la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, de l’objet social ainsi que les appellations et adresses des personnes qui ont le pouvoir de cautionner la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, l’identit\u00e9 des administrateurs, la date du conseil d’administration ainsi que la date de signature des statuts et la mention de l’agr\u00e9ment des actions doivent figurer dans l’annonce. Enfin, les conditions d’exercice du droit de vote et d’entr\u00e9e aux r\u00e9unions d’actionnaires ainsi que l’identit\u00e9 du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans lequel sera immatricul\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 doivent faire partie de l’annonce l\u00e9gale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’annonce l\u00e9gale est une \u00e9tape obligatoire et cruciale dans le cadre de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9. D\u00e9couvrez dans cet article les d\u00e9tails concernant la publication d’une annonce l\u00e9gale, sa r\u00e9daction et son prix lors d’une cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCI ou SNC.<\/p>\n

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