Création de sociétés : tout savoir sur l’annonce légale

Création de sociétés : tout savoir sur l’annonce légale

L’annonce légale est une étape obligatoire et cruciale dans le cadre de la création d’une société. Découvrez dans cet article les détails concernant la publication d’une annonce légale, sa rédaction et son prix lors d’une création de sociétés SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCI ou SNC.

Pourquoi et comment éditer une annonce légale ?

Pour construire une société, l’annonce légale doit être diffusée dans les journaux d’annonces légales avant le dépôt des documents de création auprès du greffe. Donc, il est essentiel d’émettre l’annonce légale juste après le paraphe des statuts. Faire cette annonce est indispensable pour connaitre au public la constitution de la société. Mais vous devez aussi publier un avis légal en cas de changement statutaire, de nomination d’un nouveau gérant, de modification d’adresse du siège, de dissolution de la société, etc. Ces annonces légales permettent de rendre publiques des données précises concernant la nouvelle société. D’ailleurs, le certificat de parution fait partie des documents requis par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce lors de la demande de création, dissolution ou modification d’une société. L’erreur ou l’imprécision de certains renseignements contenus dans l’annonce peut conduite au rejet de la demande déposé auprès du greffe. Par exemple, une erreur dans le nom de la société ou la date de naissance du gouvernant peut engendrer des conséquences juridiques et financières graves. Donc, il est essentiel de bien lire l’annonce légale avant de la publier.

Pour la publication, il existe actuellement plusieurs possibilités. Le processus le plus courant est de publier une annonce légale en ligne. De nombreux sites spécialisés proposent cette prestation. Il vous suffit de choisir un prestataire sérieux. Effectivement, l’idéal est de choisir un journal reconnu dans votre département et habilité à publier des annonces légales. L’annonce doit être divulguée dans le département où se trouve le siège social de la nouvelle société. Faire une déclaration dans un journal d’annonces légales en ligne présente l’avantage d’être rapide et plus simple. Une fois la rédaction de l’annonce légale faite et le prix payé, vous recevrez un titre de parution provenant du journal d’annonces légales. Ensuite, vous obtiendrez un extrait du journal qui renferme l’annonce. À noter que vous pouvez aussi choisir de faire une annonce légale dans des journaux ordinaires légaux.

Quel est le prix d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce officielle varie en fonction de la forme juridique de la société conçue ainsi que de l’emplacement de son siège social qui peut être en France Métropolitaine, à La Réunion ou à Mayotte. Pour les annonces légales de création de sociétés cette année 2021, la publication d’avis pour un EURL est de 124 € en France Métropolitaine et de 149 € à La Réunion ou à la Mayotte. Notons que tous ces prix sont tous hors taxes. S’il s’agit d’un SASU, la publication d’une annonce légale est de 141 € en France Métropolitaine et de 169 € à La Réunion ou à Mayotte. Pour une SARL, le coût est de 147 € en France Métropolitaine et de176 € à La Réunion ou à Mayotte. Pour une SAS, en France Métropolitaine ce prix est de 197 € et de 236 € à La Réunion ou à Mayotte. S’il s’agit d’une SA, le coût de l’annonce légale dans un JAL est de 395 € en France Métropolitaine et de 473 € à La Réunion ou à Mayotte. Pour un SNC, ce prix est de 219 € en France Métropolitaine et de 263 € à La Réunion ou à Mayotte. Puis, pour une SCI, ce coût est de 189 € en France Métropolitaine et de 227 € à La Réunion ou à Mayotte. Pour les autres sociétés civiles, ce prix est de 221 € en France Métropolitaine et 266 € à La Réunion et à Mayotte. Si le statut juridique n’est pas mentionné ci-dessus, sachez que le prix est établi selon le département de diffusion et le nombre de lignes de l’avis.

Que doit contenir une annonce légale ?

Certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées dans une annonce légale. C’est notamment le cas du sigle de la société s’il y en a, de sa dénomination sociale, de sa forme juridique, de l’adresse du siège social, de montant du capital social, de la durée de la société, de l’objet social ainsi que les appellations et adresses des personnes qui ont le pouvoir de cautionner la société. Par ailleurs, l’identité des administrateurs, la date du conseil d’administration ainsi que la date de signature des statuts et la mention de l’agrément des actions doivent figurer dans l’annonce. Enfin, les conditions d’exercice du droit de vote et d’entrée aux réunions d’actionnaires ainsi que l’identité du registre du commerce et des sociétés dans lequel sera immatriculée la société doivent faire partie de l’annonce légale.

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